Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

• Éditeur : EC Agency (nom commercial « Mayaga »), entreprise individuelle représentée par Evan Copplet.
• Service : la plateforme SaaS Mayaga accessible à l'adresse https://www.mayaga.app, permettant la collecte et le suivi de documents administratifs.
• Client : tout professionnel (personne physique ou morale) souscrivant au Service dans le cadre de son activité.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service au sein de l'espace de travail du Client (administrateur, manager ou membre).
• Client final : le tiers invité par le Client à transmettre des documents via le portail de dépôt sécurisé.

Le Service a pour objet de permettre aux professionnels de demander, recevoir, organiser et suivre des pièces administratives auprès de leurs clients finaux, au moyen d'un portail web sécurisé. Le Service comprend notamment la création de modèles de checklists, l'envoi de relances automatisées par e-mail et SMS, le stockage sécurisé des documents, la gestion d'équipes avec rôles hiérarchiques, ainsi que, selon le plan souscrit, une API publique et des webhooks sortants.

L'acceptation des présentes Conditions intervient lors de la création d'un compte ou de la souscription d'un abonnement. Elle est réputée ferme et définitive. Le Client déclare disposer de la capacité et, le cas échéant, du pouvoir nécessaire pour engager la structure qu'il représente.

Les présentes Conditions s'appliquant entre professionnels, elles prévalent sur tout document contradictoire du Client, notamment ses propres conditions d'achat.

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels ; le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation réalisée au moyen de son compte.

L'accès des clients finaux au portail de dépôt s'effectue sans mot de passe, via un lien unique et nominatif transmis par e-mail, dont la durée de validité est limitée.

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement, selon plusieurs paliers (Starter, Pro, Premium) dont les fonctionnalités et tarifs en vigueur sont présentés sur le site et dans l'espace d'abonnement. La facturation peut comporter une part liée au nombre de dossiers actifs, selon le plan retenu.

• Les prix sont indiqués en euros. Le régime de TVA applicable est précisé lors de la commande et sur la facture.
• Les paiements sont opérés via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. ; aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par l'Éditeur.
• L'abonnement est payable par avance, par période (mensuelle ou annuelle) et renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation.
• Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner la suspension de l'accès au Service après information du Client.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Toute évolution tarifaire est communiquée au Client avec un préavis raisonnable et s'applique à compter de la période d'abonnement suivante.

L'abonnement est souscrit pour la durée de la période choisie et reconduit tacitement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion de facturation ; la résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours, sans remboursement de la période entamée, sauf disposition impérative contraire.

Le Service étant destiné exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs n'a pas vocation à s'appliquer.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou non conforme du Service, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou atteinte à la sécurité.

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux présentes Conditions, à sa destination professionnelle et à la réglementation applicable ;
• s'assurer qu'il dispose d'une base légale pour collecter les documents et données auprès de ses clients finaux, et informer ces derniers du traitement réalisé ;
• ne pas détourner le Service, tenter d'en compromettre la sécurité, ni l'utiliser pour transmettre des contenus illicites ;
• garantir l'exactitude des coordonnées des destinataires des invitations et relances.

Dans le cadre de la collecte de documents auprès des clients finaux, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Mayaga en qualité de sous-traitant, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Le Service peut néanmoins être interrompu temporairement, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de contraintes liées aux prestataires d'hébergement. L'Éditeur s'efforce de limiter ces interruptions et d'en informer le Client lorsqu'elles sont planifiées.

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service par le Client ou ses Utilisateurs ;
• des contenus et documents transmis par le Client ou ses clients finaux ;
• des interruptions imputables au réseau Internet, aux prestataires tiers ou à un cas de force majeure ;
• des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'image.

En tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Il appartient au Client de conserver, en tant que de besoin, ses propres copies des documents importants collectés via le Service.

Le Service, ses composants logiciels, ses interfaces, ses marques et son contenu demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de l'abonnement.

Les données, contenus et documents transmis par le Client et ses clients finaux demeurent leur propriété. Le Client concède à l'Éditeur les droits strictement nécessaires à l'hébergement et au traitement de ces données aux fins de fourniture du Service.

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Les informations relatives à l'éditeur et à l'hébergement figurent dans les Mentions légales.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions afin de les adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation. Le Client est informé de toute modification substantielle par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci.

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne saurait être engagée en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable.

À défaut d'accord amiable, et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation lorsqu'ils sont applicables, le litige pourra être soumis à un médiateur. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence.